564e réunion - 26e session - Comité des droits…

Le Comité des droits des personnes handicapées est un organe composé d'experts indépendants qui surveille l'application de la Convention par les États parties.

Chaque État doit présenter au Comité un rapport détaillé sur les mesures qu'il a prises pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État Partie intéressé. Le Comité adopte, le cas échéant, des directives relatives à la teneur des rapports.